Protection de vos données à caractère personnelles traitées par le Département de la Manche

Objet du traitement de données

La Fondation de la Manche, fondation abritée sous l’égide de la Fondation de Lille, a pour but de favoriser la mise en place d’actions citoyennes d’intérêt général dans les domaines de l’éducation, la culture, l’environnement ou encore l’action sociale. La cohésion territoriale du département et la solidarité sont des valeurs essentielles portées par la fondation de la Manche.

Dans le cadre de la délibération n° ………. datée du …….relative à l’attribution d’une subvention sous forme de prestation en nature actée par la convention du ……, le Département de la Manche assure, pour la Fondation de Lille, certaines prestations pour la Fondation de la Manche et est donc, à ce titre, son sous-traitant au titre du RGPD (Règlement général sur la Protection des données).

Finalité

Un site internet a été créé pour promouvoir la Fondation de la Manche et les actions menées. Il s’agit d’expliquer le traitement des données à caractère personnel.

Application du RGPD pour protéger les données personnelles sur le site internet de la fondation de la Manche abritée par la Fondation de Lille

Objet de la Fondation de Lille

L’établissement dit « FONDATION DE LILLE », fondé le 8 août 1997 , a pour but la participation, l’aide à toutes œuvres scientifiques, environnementales, culturelles ou patrimoniales dès lors qu’elles revêtent un caractère désintéressé, la participation, l’aide à toutes œuvres d’assistance et de bienfaisance à destination des personnes en situation difficile ou modeste afin d’améliorer leurs conditions de vie, notamment en matière de logement. 

Conformément à l’article 1 de ses statuts, la Fondation de Lille peut abriter sous son égide d’autres fondations. Ces fondations abritées, n’ayant pas de personnalité morale, bénéficie cependant d’un cadre juridique sécurisé et de l’expertise de la Fondation de Lille pour la réalisation de leurs missions d’intérêt général. La Fondation abritée dispose d’une autonomie dans la réalisation de ses projets.

Bases légales

Conformément à l’art 5 de la loi 87-571 du 23 juillet 1987, la Fondation de Lille, reconnue d’utilité publique par décret du premier ministre du 08 août 1997, est habilitée à collecter des dons et des legs pour mener des actions d’intérêt général à but non lucratif.

Bénéficiant de la capacité juridique de fondation abritante par arrêté ministériel du 15 février 2008, la fondation de Lille a également vocation, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi du 23 juillet 1987, à recevoir, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif se rattachant à ses missions, l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources sans que soit créée à cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.

Par Délibération CD 2018-06-15.1-4 du 15 juin 2018, le Conseil départemental de la Manche a voté la création de la Fondation abritée par la Fondation de Lille La Fondation de la Manche a été créée le 18 juillet 2018 par la signature d’une convention de partenariat de droit privé avec la Fondation de Lille.

Pour la prise de contact, pour les appels à projets et pour les dons, la personne concernée consent au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; (article 6-a du RGPD)

Données traitées

Catégories de données traitées :

• Formulaire de contact
  • Identité : Civilité : nom, prénom adresse mail
  • Données de connexion : Adresse IP, logs pour toute action sur le serveur
• Appel à projets
  • Identité : nom, prénom, téléphone et adresse mail
  • Données de connexion : adresse IP, logs pour toute action sur le serveur
• Pour les dons
  • Ce traitement est effectué par « Helloasso » sous-traitant de la fondation de Lille et sous sa seule responsabilité.

Prise de décision automatisée :

Le traitement prévoit une prise de décision automatisée.

Personnes concernées :

• Les porteurs de projets
• Les donateurs
• Les personnes prenant contact avec la fondation de la Manche

Destinataires des données :

• Pour toutes les catégories : administrateurs fonctionnels de la plateforme et personnel en charge de la Fondation de la Manche, agents du Département de la Manche en sa qualité de sous-traitant de la Fondation de Lille.
• Pour les donateurs : la plateforme Helloasso transmet les données collectées à la Fondation de Lille qui transmet, sur la base du consentement du donateur, la liste des donateurs à la Fondation de la Manche.
• Transferts des données hors UE : aucun transfert en dehors de l’Union Européenne n’est réalisé

Durée de conservation des données :

Les données sont conservées 36 mois. A l’issue de ce délai, il s’agira de réinterroger les donateurs et les personnes ayant confié leurs données personnelles en recueillant à nouveau leur consentement. Sans consentement, les données sont supprimées.

Sécurité :

Les données à caractère personnel que nous collectons sont saisies et traitées dans des systèmes informatiques placés sous la responsabilité du Département de la Manche, sous-traitant de la Fondation de Lille.

Les moyens techniques mis en œuvre respectent les meilleures pratiques de sécurité en vigueur notamment celles énoncées par les autorités compétentes.

Seuls les personnels habilités peuvent avoir accès à vos données. Ils sont soumis à des obligations imposées par notre politique interne en la matière.

Vos droits sur les données vous concernant :

Conformément au cadre juridique sur la protection des données en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés modifiée) :

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, rectification, suppression, portabilité et limitation du traitement vous concernant. Vous pouvez aussi retirer votre consentement à tout moment.

Exercer vos droits :

Pour les données collectées par la Fondation de Lille, le délégué à la protection des données de la Fondation de Lille est joignable à :

• contact@fondationdelille.org
• l’adresse postale suivante : 99, rue Saint-Sauveur B.P 667 59033 Lille Cedex.

Pour les données versées à la Fondation de la Manche, le délégué à la Protection des Données (DPD) du Département est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.

• dpo@manche.fr
• Département de la Manche – À l’attention du Délégué à la Protection des Données – 50050 SAINT-LÔ cedex

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL :

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex www.cnil.fr).